Le gouvernement a annoncé par Amendement n°I-5395, déposé le mardi 17 octobre 2023, le nouvel échéancier pour la mise en place obligatoire de la facturation dématérialisée.
Le déploiement du dispositif interviendra en deux étapes, l’obligation d’émettre des factures électroniques se déploiera
Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre supplémentaire, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.
La mise en œuvre de la transmission des données de transaction suivra le même calendrier.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021, précisant le cadre juridique de la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques interentreprises (B2B) et de la transmission de données de transactions (B2B international, B2C et données relatives au paiement).
Cette obligation a pour principaux objectifs de :
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.
Consultez l’échéance de mise en oeuvre obligatoire
Factures dématérialisées à valeur fiscale PDF ou EDI à destination des entreprises
Optimisation et industrialisation de vos documents de gestion et leur transfert vers la dématérialisation
Intégration webservices site marchand client